CONDITIONS GÉNÉRALES – Bertrand Van Nieuwenhove – BVN Architecte paysagiste
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions de l’entreprise personne physique Bertrand Van Nieuwenhove et dont la dénomination commerciale est BVN Architecte paysagiste, dont le siège social est établi Clos du Stockay 20 à 4821 Dison (Belgique), immatriculée à la BCE sous le numéro BE0776.383.545, ci-après dénommée « BVN Architecte paysagiste». BVN Architecte paysagiste propose et vend à des Clients professionnels et privés (ci-après « le Client ») les services suivants :
Architecte paysagiste
Elaboration de plans d’aménagements (situation existante avec relevés sommaire planimétriques et topographiques des éléments importants pour le projet/ organigramme / plans 2D et vues 3D pour les aménagements extérieurs et les métrés /Plan de plantations / Plan d’exécution / Petit permis d’urbanisme non soumis à signature d’un architecte/ Estimatif des travaux /Appel d’offre aux entreprises/Analyse des soumissions/Suivi du chantier et coordination des entreprises/ Vérification et approbation des états d’avancement/ Plan As-Built.
Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. BVN Architecte paysagiste se réserve le pouvoir de modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande des services de BVN Architecte paysagiste.
Article 2 – Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de BVN Architecte paysagiste. Il déclare expressément les accepter sans réserve.
La confirmation de la commande de service vaut acceptation des conditions générales. L’acceptation des présentes conditions générales n’est pas conditionnée à la signature manuscrite de la part du Client.
Article 3 – Commandes
BVN Architecte paysagiste propose des services d’architecte paysagiste.
Toute demande de devis, adressée par le Client à BVN Architecte paysagiste constitue une proposition de contracter suivant les termes des présentes Conditions générales. Le contrat est conclu dès la confirmation de la prestation et prend fin à la fin de la mission confiée à BVN Architecte paysagiste selon les modalités reprises dans le devis signé par les parties.
Article 4 – Prix
En cas de demande de devis, BVN Architecte paysagiste propose un premier rendez-vous afin de déterminer les besoins du Client. Cette visite chez le Client est gratuite. Suite à cela, BVN Architecte paysagiste enverra un devis par e-mail au Client (tarif horaire ou journalier). Le devis est valable 15 jours. Le Client doit envoyer le devis signé pour accord et confirmation de la commande de prestation.
BVN Architecte paysagiste se réserve le droit de refuser d’émettre un devis.
L’avant-projet comprend une modification tout au plus. Les modifications ultérieures sont facturées au taux horaire en Euros (€) HTVA. En cas de modification significative de la part du Client, un nouveau devis devra être remis.
Les services sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande tel que communiqué lors de la confirmation de la prestation.
Tous les prix mentionnés sont en Euros (€) et s’entendent TVA comprise.
BVN Architecte paysagiste se réserve le droit de modifier ses tarifs, en informant préalablement le Client.
Le prix d’impression sera communiqué en fonction des tirages à effectuer (nombre et format).
Article 5 – Prestations
BVN Architecte paysagiste s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses Clients une haute qualité de services.
Les services sont fournis en fonction des disponibilités de BVN Architecte paysagiste et dans l’ordre de réception des demandes de ses Clients.
BVN Architecte paysagiste se réserve le droit de refuser d’honorer une demande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les prestations sont exercées chez le Client ou tout autre endroit déterminé d’un commun accord entre les parties. Un accès au bâtiment ou extérieurs sera requis durant les heures de bureau.
Les détails des prestations seront décrits dans le devis signé par les parties et fera office de contrat en complément des présentes conditions générales.
BVN Architecte paysagiste se réserve le droit de sous-traiter la prestation demandée par le Client.
BVN Architecte paysagiste travaille de manière indépendante mais s’engage à prendre en considération au maximum les demandes du Client lors des différentes discussions et réunions que BVN Architecte paysagiste aura eu avec le Client dans le cadre de ses services.
Les plans sont remis sous format papier et ils sont ensuite fournis en format PDF au Client.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement d’un acompte de 30 % à la signature du devis devra être réglé par le Client. Après le paiement de cet acompte: une visite est planifiée pour faire un relevé de terrain (niveaux et mesures). Un second paiement d’un acompte de 30% devra être réglé par le Client à la présentation du premier avant-projet. Enfin, le solde devra être réglé par le Client à la remise des plans finaux et du dossier.
Les factures demeurent toujours à charge du Client, qui devra les régler dans un délai de 5 jours. Si ce dernier estime que la facture doit être payée par un tiers, il lui incombe d’en récupérer le montant auprès de ce tiers.
En cas de retard de paiement, BVN Architecte paysagiste est en droit de demander des intérêts de retard de 8%.
Article 7 – Fin du contrat
Le contrat est résilié de plein droit à la fin de la prestation.
Les parties peuvent résilier le contrat d’un commun accord moyennant un préavis de 30 jours calendriers minimum à notifier par écrit prenant cours le jour où son destinataire en accuse réception.
Chacune des parties pourra résilier unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 30 jours calendriers minimum à notifier par écrit prenant cours le jour où son destinataire en accuse réception.
En cas de résiliation, toute prestation effectuée par BVN Architecte paysagiste sera due.
Chaque partie dispose de la faculté, en cas de faute grave, déontologiques ou légales, ou de manquement de l’autre partie, de considérer le contrat comme résolu.
La partie qui estime avoir été victime d’un manquement ou d’une faute grave de l’autre partie peut adresser à l’autre partie une lettre par pli recommandé, dans le but de préciser le manquement ou la faute grave qui lui est reproché et l’inviter à y remédier.
Si dans un délai de quinze jours qui suivent la date d’expédition de ladite lettre recommandée aucun remède, ou aucun remède adéquat n’a été apporté au manquement ou à la faute grave, la partie qui estime avoir été victime du manquement ou de la faute grave pourra considérer la présente convention comme résolue, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts éventuelles qu’il pourra entamer.
Article 8 – Responsabilité
Les obligations de BVN Architecte paysagiste se limitent aux prestations de services détaillées dans le devis et à la faisabilité de l’avant-projet.
Tous les documents et tous les échanges de courriers entre BVN Architecte paysagiste et le Client doivent être considérés comme des instruments de travail.
BVN Architecte paysagiste n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles ainsi que des dommages directs causés par son action. BVN Architecte paysagiste n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le Client et notamment, mais sans être exhaustif, n’est pas responsable des dommages indirects ou dommages causés à des tiers.
BVN Architecte paysagiste ne peut effectuer les prestations que pour autant que le Client lui ai transmis tous les éléments nécessaires à la réalisation de celles-ci et n’ait aucunement omis de lui transmettre certaines informations de nature à influencer le résultat des prestations. Le cas échéant, en cas d’omission d’informations ou d’informations manquantes, la responsabilité de BVN Architecte paysagiste ne peut aucunement être mise en cause dans le résultat issu des prestations.
En cas de mise en cause, par le Client ou par un tiers, de la responsabilité de BVN Architecte paysagiste, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations concernées par la contestation ou la mise en cause et payées par le Client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du Client.
BVN Architecte paysagiste n’est pas responsable en cas d’infraction liée à l’aménagement extérieur et si le Client ne fait pas la demande d’un permis d’urbanisme si nécessaire.
Les cotations planimétriques et altimétriques ainsi que les quantités du métré sont données à titre indicatif et seront vérifiées par l’entrepreneur.
Article 9 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de ses relations contractuelles, BVN Architecte paysagiste est amené à traiter les données personnelles reçues par Le Client. Le traitement a pour finalités l’exécution de la prestation du service de prestation, de l’administration et de la facturation. BVN Architecte paysagiste s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.
Article 10 – Force majeure
En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances externes qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la prestation par BVN Architecte paysagiste, cette dernière est en droit d’annuler, suspendre ou reporter la prestation.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Toute reproduction partielle ou complète des plans, photos, logos, site web, réseaux sociaux, marques, vidéos, etc. propre à BVN Architecte paysagiste et quel que soit le support, est interdite sans le consentement de BVN Architecte paysagiste.
Dans le cadre des prestations de BVN Architecte paysagiste, le Client peut utiliser les différents supports de BVN Architecte paysagiste uniquement avec son autorisation préalable et doit toujours indiquer le nom et le logo BVN Architecte paysagiste.
BVN Architecte paysagiste reste titulaire des droits d’auteur.
Article 12 – Confidentialité
Tant au cours de l’exécution du contrat entre BVN Architecte paysagiste et le Client qu’après la fin de celui-ci, pour quelle que raison que ce soit, BVN Architecte paysagiste s’engage à ne divulguer aucun des secrets, des informations personnelles ou confidentielles relatifs au Client dont il aurait eu connaissance au cours ou avant la signature du contrat.
BVN Architecte paysagiste s’engage à garder strictement confidentielles toutes les données et/ou les informations confidentielles reçues du Client, pendant le présent contrat ainsi qu’après l’expiration du contrat pour quelque raison que ce soit et à n’y faire référence d’aucune manière sous réserve de l’accord préalable et écrit du Client.
BVN Architecte paysagiste ne sera pas tenu par cette obligation de confidentialité s’il prouve que l’information divulguée par lui constitue soit une information qui était en sa possession ou dont il avait connaissance préalablement à sa communication par le Client soit une information connue du grand public.
BVN Architecte paysagiste se réserve le droit de communiquer le nom du Client afin de montrer certaines de ses prestations.
Article 13 – Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 – Litiges et compétences
Tout différend qui pourrait résulter de l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation des présentes conditions générales sera régi par le droit belge et relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers. (Belgique).
